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SociétéN° 44281

Contrat de vente en France

En droit français, un contrat de vente est une convention par laquelle une partie s'oblige à livrer une chose, et une autre à la payer.

ATQ5 500DEF5 400

Contrat de vente en France

Peu communeSociétén° 44 281

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En droit français, un contrat de vente est une convention par laquelle une partie s'oblige à livrer une chose, et une autre à la payer. C'est ainsi qu'elle est définie à l'alinéa 1er de l'article 1582 du Code civil de 1804 : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

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Texte : Wikipédia, « Contrat de vente en France », licence CC BY-SA 4.0. Image : Bartholomaeus Bruyn le Vieux, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.