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SociétéN° 43851

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions

La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) est une juridiction spécialisée, présente dans chaque tribunal judiciaire, chargée d’examiner…

ATQ3 770DEF3 640

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions

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La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) est une juridiction spécialisée, présente dans chaque tribunal judiciaire, chargée d’examiner les demandes d’indemnisation des victimes de certaines infractions (ou de leurs ayants droit), lorsque celles-ci ne peuvent pas obtenir une réparation, effective et suffisante de leur préjudice, par les assurances ou les organismes de sécurité sociale.

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Texte : Wikipédia, « Commission d'indemnisation des victimes d'infractions », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.