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SociétéN° 43816

Protection subsidiaire en droit français de l'asile

La protection subsidiaire (qui a remplacé en 2003 l'asile territorial) est accordée, en France, à une personne qui ne bénéficie pas du statut de réfugié mais…

ATQ3 920DEF1 830

Protection subsidiaire en droit français de l'asile

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    La protection subsidiaire (qui a remplacé en 2003 l'asile territorial) est accordée, en France, à une personne qui ne bénéficie pas du statut de réfugié mais…

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La protection subsidiaire (qui a remplacé en 2003 l'asile territorial) est accordée, en France, à une personne qui ne bénéficie pas du statut de réfugié mais qui est exposée dans son pays à l'une des menaces graves suivantes : la peine de mort la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants s'agissant d'un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé interne ou international.

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Texte : Wikipédia, « Protection subsidiaire en droit français de l'asile », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.