tlasWiki
C
SociétéN° 43609

Contrat de mandat en France

En droit français, le mandat est un contrat prévu par l'article 1984 du Code civil, par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le…

ATQ3 710DEF1 980

Contrat de mandat en France

CommuneSociétén° 43 609

34lecteurs par mois sur Wikipédia
1fois tirée dans un paquet
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • C
    SociétéN° 43609

    Contrat de mandat en France

    En droit français, le mandat est un contrat prévu par l'article 1984 du Code civil, par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le…

    ATQ3 710DEF1 980
    Classique1 tirage
  • CH
    SociétéN° 43609

    Contrat de mandat en France

    En droit français, le mandat est un contrat prévu par l'article 1984 du Code civil, par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le…

    ATQ3 710DEF1 980
    HolographiqueJamais tirée
  • CRB
    SociétéN° 43609

    Contrat de mandat en France

    En droit français, le mandat est un contrat prévu par l'article 1984 du Code civil, par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le…

    ATQ3 710DEF1 980
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

En droit français, le mandat est un contrat prévu par l'article 1984 du Code civil, par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte. La principale caractéristique du contrat de mandat est que le mandataire doit exercer sa mission en toute indépendance. Il existe un certain risque de requalification du contrat de mandat en contrat de travail dès lors qu'il existe un lien de subordination.

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Contrat de mandat en France », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.