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PC
SociétéN° 43603

Quasi-contrat en droit civil français

D’après cet article, le quasi-contrat est donc un fait licite et volontaire, qui fait naître, du seul fait de la loi, certaines obligations juridiques…

ATQ5 500DEF4 040

Quasi-contrat en droit civil français

Peu communeSociétén° 43 603

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D’après cet article, le quasi-contrat est donc un fait licite et volontaire, qui fait naître, du seul fait de la loi, certaines obligations juridiques particulières envers l’une des parties (le débiteur) au quasi-contrat. En effet, l’article énonce bien, le fait que le créancier n’aura pas obligatoirement un engagement envers autrui lorsqu’il mettra en oeuvre le quasi-contrat.

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