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SociétéN° 43389

Juge de la mise en état

En droit français, le juge de la mise en état (JME) est un magistrat du tribunal judiciaire chargé de veiller au bon déroulement du procès civil lorsque la…

ATQ3 420DEF3 710

Juge de la mise en état

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En droit français, le juge de la mise en état (JME) est un magistrat du tribunal judiciaire chargé de veiller au bon déroulement du procès civil lorsque la procédure est « écrite ». Il ne s'agit pas d'une fonction spécifique; chaque magistrat qui aura à juger les affaires de sa chambre est le juge de la mise en état de ses dossiers. En cour d'appel, l'équivalent du juge de la mise en état est le conseiller de la mise en état.

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Texte : Wikipédia, « Juge de la mise en état », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.