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SociétéN° 43276

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique regroupe, en droit français, les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit de…

ATQ3 780DEF1 450

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique regroupe, en droit français, les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit de l'expropriation. Il fixe notamment les règles relatives à la déclaration d'utilité publique et à l'indemnisation des propriétaires. En inscrivant à droit constant la jurisprudence et les dispositions antérieures, il améliore la sécurité juridique et rend le droit plus accessible et intelligible. La procédure d'expropriation est divisée en deux phases.

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Texte : Wikipédia, « Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.