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SociétéN° 43102

Cour d'appel (France)

En France, la cour d'appel de l'ordre judiciaire est une juridiction de droit commun chargée de statuer sur les recours formés contre les décisions rendues…

ATQ7 000DEF5 790

Cour d'appel (France)

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En France, la cour d'appel de l'ordre judiciaire est une juridiction de droit commun chargée de statuer sur les recours formés contre les décisions rendues dans les affaires déjà jugées par les juridictions de premier ressort : en matière pénale le tribunal correctionnel ou le tribunal de police et, en matière civile, le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce, le conseil de prud'hommes, le tribunal paritaire des baux ruraux.

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Texte : Wikipédia, « Cour d'appel (France) », licence CC BY-SA 4.0. Image : Original téléversé par Christophe.moustier sur Wikipédia français ., Attribution, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.