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SociétéN° 43088

Reconnaissance préalable de culpabilité en procédure pénale française

En France, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), également appelée « plaider coupable », permet au procureur de la République de…

ATQ4 360DEF5 480

Reconnaissance préalable de culpabilité en procédure pénale française

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En France, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), également appelée « plaider coupable », permet au procureur de la République de proposer dans le cadre d'une procédure pénale, directement et sans procès, une ou plusieurs peines à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Si la personne conteste les faits ou la peine proposée, le procureur peut alors saisir le tribunal correctionnel.

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Texte : Wikipédia, « Reconnaissance préalable de culpabilité en procédure pénale française », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.