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SociétéN° 42944

Vente immobilière en droit français

En droit français, la vente immobilière est le contrat par lequel une personne transfère la propriété d'un bien immobilier à une autre personne qui en…

ATQ3 540DEF2 360

Vente immobilière en droit français

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En droit français, la vente immobilière est le contrat par lequel une personne transfère la propriété d'un bien immobilier à une autre personne qui en contrepartie lui en paye le prix.

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