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SociétéN° 42942

Contrat de mariage

Le contrat de mariage est un acte juridique écrit ayant pour objet de déterminer le statut et le sort des biens pendant et jusqu'à la dissolution du mariage…

ATQ8 500DEF6 480

Contrat de mariage

Super rareSociétén° 42 942

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Lire l'article de Wikipédia

Le contrat de mariage est un acte juridique écrit ayant pour objet de déterminer le statut et le sort des biens pendant et jusqu'à la dissolution du mariage ou le décès d'un des conjoints. Il tient une importance plus ou moins élevée selon le fonctionnement du couple marié; dans les droits européens, les régimes matrimoniaux servent de contrat par défaut. Le mariage a des conséquences pour le patrimoine des époux (leurs biens, leurs revenus). Ils ont le choix d'élaborer eux-mêmes (avec l'aide d'un notaire) un contrat de mariage, ou d'adopter le régime légal (= organisé par la loi).

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Texte : Wikipédia, « Contrat de mariage », licence CC BY-SA 4.0. Image : Jan Josef Horemans, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.