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C
SociétéN° 42913

Dessaisissement (droit français)

En droit français, le dessaisissement est une procédure permettant de retirer à un juge d'instruction le droit de traiter une affaire donnée.

ATQ3 510DEF1 440

Dessaisissement (droit français)

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En droit français, le dessaisissement est une procédure permettant de retirer à un juge d'instruction le droit de traiter une affaire donnée. Il est prononcé par la Cour de cassation après saisie par le procureur général près la cour d'appel ou par le procureur général près la Cour de cassation[réf. nécessaire]. Le dessaisissement d'un juge d'instruction peut se faire au profit d'une juridiction d’instruction interrégionale spécialisée.

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