Connexité (droit)
En droit, l'exception de connexité est soulevée par l’article 101 du Code de procédure civile, qui dispose que "s’il existe entre des affaires portées devant…
En droit, l'exception de connexité est soulevée par l’article 101 du Code de procédure civile, qui dispose que "s’il existe entre des affaires portées devant…
CommuneSociétén° 42 754
En droit, l'exception de connexité est soulevée par l’article 101 du Code de procédure civile, qui dispose que "s’il existe entre des affaires portées devant…
En droit, l'exception de connexité est soulevée par l’article 101 du Code de procédure civile, qui dispose que "s’il existe entre des affaires portées devant…
En droit, l'exception de connexité est soulevée par l’article 101 du Code de procédure civile, qui dispose que "s’il existe entre des affaires portées devant…
En droit, l'exception de connexité est soulevée par l’article 101 du Code de procédure civile, qui dispose que "s’il existe entre des affaires portées devant 2 juridictions différentes, un lien tel qu’il soit de l'intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.” Dans ce cas, il peut être demandé à l'une des juridictions de se dessaisir et de renvoyer, en l’état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction. Cette exception peut être soulevée en tout état de cause Sous la notion de jonction on retrouve la connexité.
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Texte : Wikipédia, « Connexité (droit) », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.