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SociétéN° 426374

Article 62 de la Constitution espagnole de 1978

Elles sont soumises au régime du contreseing prévu à l’article 64, qui reporte la responsabilité des actes du roi sur les personnes qui les contresignent.

ATQ3 350DEF4 460

Article 62 de la Constitution espagnole de 1978

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Texte : Wikipédia, « Article 62 de la Constitution espagnole de 1978 », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.