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SociétéN° 424605

Contrôle des structures des exploitations agricoles

Le contrôle des structures des exploitations agricoles est, en droit rural français, le régime qui soumet à autorisation administrative préalable la mise en…

ATQ3 510DEF2 820

Contrôle des structures des exploitations agricoles

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Le contrôle des structures des exploitations agricoles est, en droit rural français, le régime qui soumet à autorisation administrative préalable la mise en valeur de terres agricoles lorsqu'elle dépasse certains seuils ou présente certaines caractéristiques. Codifié aux articles L. 331-1 à L. 331-11 du code rural et de la pêche maritime, il porte sur le droit d'exploiter et non sur la propriété du sol : l'autorisation est requise quel que soit le titre — propriété, bail rural, mise à disposition — en vertu duquel la mise en valeur est assurée.

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