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SociétéN° 423737

Loi Gol

La loi du 28 juin 1984 relative à certains aspects de la condition des étrangers et instituant le Code de la nationalité belge, dite « loi Gol », est une loi…

ATQ3 510DEF3 130

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La loi du 28 juin 1984 relative à certains aspects de la condition des étrangers et instituant le Code de la nationalité belge, dite « loi Gol », est une loi belge réformant le droit de la nationalité et le statut des étrangers en Belgique. Elle a été préparée par Jean Gol, ministre de la Justice sous le gouvernement Martens V.

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