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SociétéN° 42319

Domaine public en droit public français

En droit public français, le domaine public est l'ensemble des biens (immeubles ou meubles) appartenant à l'État, à des collectivités locales, à des…

ATQ5 330DEF5 980

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En droit public français, le domaine public est l'ensemble des biens (immeubles ou meubles) appartenant à l'État, à des collectivités locales, à des établissements publics ou à d'autres personnes publiques, et affectés à une utilité publique. Cette utilité publique peut résulter d'une affectation à l'usage direct du public (comme les routes ou les jardins publics) ou à un service public, pourvu qu'en ce cas, le bien fasse l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public (comme une université ou un tribunal).

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Texte : Wikipédia, « Domaine public en droit public français », licence CC BY-SA 4.0. Image : Carsten Steger, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.