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SociétéN° 422994

Non-paiement de salaire

Le non-paiement de salaire, parfois aussi vol salarial (Wage theft en anglais) est l'acte d'un employeur qui refuse de payer tout ou partie du salaire…

ATQ7 000DEF4 650

Non-paiement de salaire

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Le non-paiement de salaire, parfois aussi vol salarial (Wage theft en anglais) est l'acte d'un employeur qui refuse de payer tout ou partie du salaire légalement du à son employé. Il peut être complet (refus simple de payer) ou partiel (refus de prendre en compte les heures supplémentaires, paie inférieure à celle indiquée dans le contrat, déductions indues, délais injustifiés dans le versement, ou toute autre méthode permettant de verser moins que la somme contractuellement due). En France, il s'agit d'une infraction pénale de la part de l'employeur.

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Texte : Wikipédia, « Non-paiement de salaire », licence CC BY-SA 4.0. Image : Mayor McGinn, CC BY 2.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.