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SociétéN° 422738

Règle des confessions en droit canadien

En droit pénal canadien, la règle des confessions est la règle de common law selon laquelle la déclaration d'un accusé à une personne en autorité est…

ATQ3 010DEF2 180

Règle des confessions en droit canadien

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En droit pénal canadien, la règle des confessions est la règle de common law selon laquelle la déclaration d'un accusé à une personne en autorité est généralement considérée comme inadmissible en preuve à moins que la poursuite démontre hors de tout doute raisonnable que l'accusé a fait la déclaration de manière libfe volontaire.

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Texte : Wikipédia, « Règle des confessions en droit canadien », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.