Règle des confessions en droit anglais et gallois
En droit anglais et gallois, la règle des confesssions est une règle de common law qui rend inadmissible en cour une déclaration à une personne en autorité…
En droit anglais et gallois, la règle des confesssions est une règle de common law qui rend inadmissible en cour une déclaration à une personne en autorité…
CommuneSociétén° 422 705
En droit anglais et gallois, la règle des confesssions est une règle de common law qui rend inadmissible en cour une déclaration à une personne en autorité…
En droit anglais et gallois, la règle des confesssions est une règle de common law qui rend inadmissible en cour une déclaration à une personne en autorité…
En droit anglais et gallois, la règle des confesssions est une règle de common law qui rend inadmissible en cour une déclaration à une personne en autorité…
En droit anglais et gallois, la règle des confesssions est une règle de common law qui rend inadmissible en cour une déclaration à une personne en autorité qui n'est pas faite de manière libre et volotaire par un esprit conscient. Cette règle est dans une large mesure codifiée et remplacée par les dispositions de la Police and Criminal Evidence Act 1984 mais la règle de common law subsiste par rapport à la législation à titre résiduaire.
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Texte : Wikipédia, « Règle des confessions en droit anglais et gallois », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.