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SociétéN° 42263

Règle impérative

Une règle impérative est une règle à laquelle on ne peut déroger, notamment par convention entre deux parties.

ATQ3 650DEF3 350

Règle impérative

Peu communeSociétén° 42 263

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    Règle impérative

    Une règle impérative est une règle à laquelle on ne peut déroger, notamment par convention entre deux parties.

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Une règle impérative est une règle à laquelle on ne peut déroger, notamment par convention entre deux parties. Elle s'impose à tous, en raison de son caractère d'ordre public. En ce sens, elle s'oppose à une règle supplétive, à laquelle des parties peuvent déroger par convention. Au niveau du droit international les règles impératives sont nommées jus cogens.

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Texte : Wikipédia, « Règle impérative », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.