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SociétéN° 422167

Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d’États

La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d’États est un traité multilatéral du Conseil de…

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Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d’États

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La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d’États est un traité multilatéral du Conseil de l'Europe, amenant les états signataires visant à garantir que des personnes ne se retrouvent pas sans nationalité lorsqu'un ou plusieurs États succèdent à l'État dont elles possédaient la nationalité. Ces situations surviennent lorsque des individus perdent la nationalité de l'État auquel il a été succédé sans pour autant acquérir celle de l'un des États successeurs.

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Texte : Wikipédia, « Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d’États », licence CC BY-SA 4.0. Image : User:Knr5, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.