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C
SociétéN° 421407

Arrêt Costedoat

L'arrêt Costedoat est une décision rendue par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 25 février 2000.

ATQ3 760DEF1 950

Arrêt Costedoat

CommuneSociétén° 421 407

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L'arrêt Costedoat est une décision rendue par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 25 février 2000. La Cour de cassation confère au préposé (travailleur de droit privé) une immunité civile lorsqu'il agit sans excéder les limites de sa mission. Ainsi, sauf abus de fonction, la responsabilité des actes commis par le préposé incombe au commettant (employeur).

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Texte : Wikipédia, « Arrêt Costedoat », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.