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PC
SociétéN° 421402

Arrêt Jand'heur

L'arrêt Jand'heur est une décision rendue par les Chambres réunies de la Cour de cassation le 13 février 1930.

ATQ3 440DEF3 450

Arrêt Jand'heur

Peu communeSociétén° 421 402

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L'arrêt Jand'heur est une décision rendue par les Chambres réunies de la Cour de cassation le 13 février 1930. Arrêt particulièrement important en matière de responsabilité civile, il précise la mise en oeuvre de la responsabilité du fait des choses d'une personne. Onze ans plus tard, la décision est complétée par l'arrêt Franck qui détaille l'une des conditions tenant à la garde de la chose.

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Texte : Wikipédia, « Arrêt Jand'heur », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.