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SociétéN° 421062

Propriété étrangère des entreprises du Canada

La notion de propriété étrangère dans les sociétés canadiennes désigne la détention majoritaire d’actifs (y compris les entreprises et les filiales) situés au…

ATQ5 500DEF4 650

Propriété étrangère des entreprises du Canada

Peu communeSociétén° 421 062

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La notion de propriété étrangère dans les sociétés canadiennes désigne la détention majoritaire d’actifs (y compris les entreprises et les filiales) situés au Canada par des individus non-Canadiens. Cela inclu aussi les sociétés qui sont effectivement détenues ou contrôlées, directement ou indirectement, par des non-Canadiens. L’expression « non-Canadien » désigne les entités établies à l’extérieur du Canada et les personnes qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents qualifiés.

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Texte : Wikipédia, « Propriété étrangère des entreprises du Canada », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.