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SociétéN° 420968

Secret commercial au Canada

Au Canada, un secret commercial est généralement considéré comme incluant les informations contenues ou intégrés, notamment, à une formule, un modèle, un…

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Secret commercial au Canada

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Au Canada, un secret commercial est généralement considéré comme incluant les informations contenues ou intégrés, notamment, à une formule, un modèle, un plan, une compilation, un programme informatique, une méthode, une technique, un procédé, un produit, un dispositif ou un mécanisme; il peut s’agir d’informations de toute nature, d’une idée scientifique ou littéraire, pourvu qu’elles confèrent un avantage économique à l’entreprise et en augmentent la valeur. De plus, un certain degré de confidentialité est requis.

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