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SociétéN° 42090

Loi Bakajika

La loi Bakajika est une loi congolaise (RDC) proposée par le député Bakajika Diyi Kamgombe Isaac-Gérard, votée par la Chambre des députés le 28 mai 1966 et…

ATQ4 010DEF3 230

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La loi Bakajika est une loi congolaise (RDC) proposée par le député Bakajika Diyi Kamgombe Isaac-Gérard, votée par la Chambre des députés le 28 mai 1966 et promulguée sous forme d’Ordonnance-loi le 7 juin 1966 par le Lieutenant-Général Joseph-Désiré Mobutu. Elle sert à régler le régime juridique de la propriété foncière tel que la Constitution du 1er août 1964 dispose dans l’article 43, alinéa 4 : « une loi nationale réglera souverainement le régime juridique des cessions et des concessions foncières faites avant le 30 juin 1960 ».

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Texte : Wikipédia, « Loi Bakajika », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.