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SociétéN° 420464

Expulsion d'un immeuble en droit helvétique

Une expulsion d'immeuble est, en procédure civile helvétique, l'ensemble des mesures et procédures mises en place qui permettent au propriétaire d'obtenir la…

ATQ2 900DEF2 080

Expulsion d'un immeuble en droit helvétique

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Une expulsion d'immeuble est, en procédure civile helvétique, l'ensemble des mesures et procédures mises en place qui permettent au propriétaire d'obtenir la restitution d'un bien immeuble occupé par un locataire, ou par des occupants sans titre (squatteurs).

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Texte : Wikipédia, « Expulsion d'un immeuble en droit helvétique », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.