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SociétéN° 420124

Loi 25 (Québec)

La loi 25, officiellement intitulée Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, est une loi…

ATQ4 890DEF3 880

Loi 25 (Québec)

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La loi 25, officiellement intitulée Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, est une loi provinciale québécoise sanctionnée le 22 septembre 2021. Anciennement connue sous le nom de projet de loi 64, elle modernise le cadre de protection des renseignements personnels applicable aux entreprises privées et aux organismes publics du Québec. L'entrée en vigueur de la loi s'échelonne sur trois ans, de 2022 à 2024.

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Texte : Wikipédia, « Loi 25 (Québec) », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.