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SociétéN° 420083

Loi fédérale sur la procédure administrative

La loi fédérale sur la procédure administrative (PA) est une loi suisse fixant les règles de procédure administrative pour les autorités fédérales.

ATQ3 980DEF2 200

Loi fédérale sur la procédure administrative

CommuneSociétén° 420 083

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La loi fédérale sur la procédure administrative (PA) est une loi suisse fixant les règles de procédure administrative pour les autorités fédérales. L'objectif de cette loi est de garantir que les procédures administratives se déroulent de manière équitable et transparente. Elle établit des règles claires en matière de prise de décision, notamment le droit d'être entendu, le droit d'accès au dossier et le droit de recourir contre les décisions (auprès de l'autorité administrative supérieure ou devant un tribunal).

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Texte : Wikipédia, « Loi fédérale sur la procédure administrative », licence CC BY-SA 4.0. Image : Flooffy, CC BY 2.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.