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SociétéN° 419693

Réquisitoire supplétif

Le réquisitoire supplétif est, en droit français, une pièce de la procédure pénale par laquelle le ministère public demande à un juge d'instruction de…

ATQ3 620DEF1 000

Réquisitoire supplétif

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Le réquisitoire supplétif est, en droit français, une pièce de la procédure pénale par laquelle le ministère public demande à un juge d'instruction de s'informer sur des faits dont il a pris connaissance après le réquisitoire introductif. Alternativement, il peut demander au juge l'ouverture d'une information distincte.

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Texte : Wikipédia, « Réquisitoire supplétif », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.