Directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins
La directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins est une directive européenne adoptée le 12 décembre…
ATQ4 000DEF1 590
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SociétéN° 419640
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La directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins est une directive européenne adoptée le 12 décembre 2006. Elle vise à harmoniser la durée de protection du droit d'auteur et de certainsDroits voisins. Elle codifie et abroge la directive 93/98/CEE qui a harmonisé la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins.