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SociétéN° 41912

Service public industriel et commercial

service public industriel et commercial (SPIC) est une forme de gestion de service public soumise principalement aux règles de droit privé et à la compétence…

ATQ5 020DEF5 280

Service public industriel et commercial

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service public industriel et commercial (SPIC) est une forme de gestion de service public soumise principalement aux règles de droit privé et à la compétence du juge judiciaire. Par opposition, si un service public est soumis aux règles du droit administratif, alors il s'agit d'un service public administratif (SPA).

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Texte : Wikipédia, « Service public industriel et commercial », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.