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SociétéN° 419000

Loi Jeanbrun

La loi Jeanbrun, ou statut du bailleur privé, désigne l'ensemble des dispositions fiscales instaurées par la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19…

ATQ4 360DEF3 840

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La loi Jeanbrun, ou statut du bailleur privé, désigne l'ensemble des dispositions fiscales instaurées par la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026). Ce mécanisme de défiscalisation immobilière, porté par le ministre de la Ville et du Logement Vincent Jeanbrun, est entré en vigueur le 21 février 2026 et reste applicable jusqu'au 31 décembre 2028. Il succède au dispositif Pinel, dont le régime transitoire a pris fin le 31 décembre 2024 après dix années d'application.

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