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C
SociétéN° 417779

Décret de convention collective

Les décrets de convention collective ont été instaurés au Québec en 1934.

ATQ3 390DEF2 250

Décret de convention collective

CommuneSociétén° 417 779

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Les décrets de convention collective ont été instaurés au Québec en 1934. Le décret est un règlement adopté par le Ministère du Travail du gouvernement du Québec qui étend certaines dispositions d’une convention collective à l’ensemble des employeurs et des travailleurs d’un secteur d’activité dans une région donnée. Ce mécanisme, prévu par la Loi sur les décrets de convention collective, permet d’établir des conditions de travail minimales applicables à toute une industrie, que les travailleurs soient syndiqués ou non, afin de prévenir la concurrence salariale entre entreprises.

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Texte : Wikipédia, « Décret de convention collective », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.