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SociétéN° 417473

Loi sur l'équité salariale (Québec)

La Loi sur l'équité salariale (RLRQ, chapitre E-12.001) est une loi québécoise adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 21 novembre 1996.

ATQ3 820DEF4 260

Loi sur l'équité salariale (Québec)

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    La Loi sur l'équité salariale (RLRQ, chapitre E-12.001) est une loi québécoise adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 21 novembre 1996.

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    La Loi sur l'équité salariale (RLRQ, chapitre E-12.001) est une loi québécoise adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 21 novembre 1996.

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    La Loi sur l'équité salariale (RLRQ, chapitre E-12.001) est une loi québécoise adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 21 novembre 1996.

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La Loi sur l'équité salariale (RLRQ, chapitre E-12.001) est une loi québécoise adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 21 novembre 1996. Elle vise à corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l'égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories d'emplois à prédominance féminine. Présentée sous le nom de projet de loi no 35 par la ministre Louise Harel, la loi impose une démarche proactive d'équité salariale à toutes les entreprises de dix employés ou plus.

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Texte : Wikipédia, « Loi sur l'équité salariale (Québec) », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.