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SociétéN° 416415

Article 40 du code de procédure pénale

En droit français, l'article 40 du Code de procédure pénale (CPP) est un texte permettant aux autorités administratives et politiques de dénoncer auprès du…

ATQ5 350DEF4 430

Article 40 du code de procédure pénale

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En droit français, l'article 40 du Code de procédure pénale (CPP) est un texte permettant aux autorités administratives et politiques de dénoncer auprès du procureur de la République des faits potentiellement constitutifs d'un crime ou d'un délit.

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Texte : Wikipédia, « Article 40 du code de procédure pénale », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.