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SociétéN° 416142

Aides d'État

Une aide d'État au sens du droit de l'Union européenne est une aide publique destinée à une entreprise qui est, en principe, interdite en droit de l'Union…

ATQ3 870DEF2 630

Aides d'État

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Une aide d'État au sens du droit de l'Union européenne est une aide publique destinée à une entreprise qui est, en principe, interdite en droit de l'Union européenne. Les aides d'État ne peuvent être versées sans l'aval de la Commission européenne.

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Texte : Wikipédia, « Aides d'État », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.