Règlement (UE) 2023/2675 relatif à la protection de l’Union et de ses États membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers
Le règlement (UE) 2023/2675 relatif à la protection de l’Union et de ses États membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers, dit…
ATQ5 500DEF3 950
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SociétéN° 415696
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Le règlement (UE) 2023/2675 relatif à la protection de l’Union et de ses États membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers, dit instrument anti-coercition ou ACI (de l'anglais « Anti-Coercion Instrument »), est un règlement européen adopté le 22 novembre 2023. Ce règlement a été proposé en décembre 2021. Il vise à protéger l’UE et ses États membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers et fournit un cadre d’action pour l’UE, notamment en matière d’examen, de dialogue et d’adoption de contre-mesures.