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SociétéN° 41524

Société civile professionnelle

La société civile professionnelle (SCP) est, dans le droit des sociétés français, une forme de société créée par au moins deux associés, qui ont décidé…

ATQ4 220DEF2 920

Société civile professionnelle

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La société civile professionnelle (SCP) est, dans le droit des sociétés français, une forme de société créée par au moins deux associés, qui ont décidé d'exercer en commun leur même activité. Une telle société ne peut être constituée qu'entre membres de professions libérales réglementées, notamment les officiers publics et ministériels (par exemple, des notaires, ou des huissiers de justice). Ce type de société est régi par une loi du 29 novembre 1966 et est soumise au régime de droit commun des articles 1845 et suivants du Code civil.

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Texte : Wikipédia, « Société civile professionnelle », licence CC BY-SA 4.0. Image : diba, CC BY-SA 3.0 de, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.