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SociétéN° 41432

Cour administrative d'appel de Nantes

La cour administrative d'appel de Nantes est la juridiction d'appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs de Caen, Nantes et Rennes, sous…

ATQ3 690DEF1 780

Cour administrative d'appel de Nantes

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La cour administrative d'appel de Nantes est la juridiction d'appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs de Caen, Nantes et Rennes, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'État en qualité de juge d'appel. Elle a été créée par la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif.

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Texte : Wikipédia, « Cour administrative d'appel de Nantes », licence CC BY-SA 4.0. Image : Pymouss, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.