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SociétéN° 413052

Loi Fillon du 4 mai 2004

La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, dite loi Fillon du nom de François Fillon qui était ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité sous le…

ATQ3 780DEF1 310

Loi Fillon du 4 mai 2004

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La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, dite loi Fillon du nom de François Fillon qui était ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité sous le gouvernement Raffarin II, est une réforme du droit du travail qui — inspirée par la « Position commune » de l’accord interprofessionnel du 16 juillet 2001 « sur les voies et moyens de l’approfondissement de la négociation collective » — a ouvert la possibilité pour des accords d'entreprise de déroger aux accords de branche sur différents sujets, sous deux restrictions : ces dérogations ne peuvent pas concerner les minima et les…

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Texte : Wikipédia, « Loi Fillon du 4 mai 2004 », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.