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SociétéN° 412941

Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels

L’Arrangement de Locarno établissant une classification internationale des dessins et modèles industriels, communément appelé Accord de Locarno, est un traité…

ATQ4 000DEF1 960

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L’Arrangement de Locarno établissant une classification internationale des dessins et modèles industriels, communément appelé Accord de Locarno, est un traité international signé à Locarno, en Suisse, le 8 octobre 1968. Il établit un système de classification commun des dessins et modèles industriels relatifs à la propriété industrielle, au moyen d’une liste de classes et de sous-classes, ainsi que d’une liste alphabétique des produits pouvant faire l’objet de dessins et modèles. Cette classification est connue sous le nom de Classification de Locarno.

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