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PC
SociétéN° 412597

Cour spéciale des affaires foncières

La Cour spéciale des affaires foncières (CSAF) est une juridiction spécialisée béninoise créée en 2022 pour traiter les litiges fonciers et immobiliers.

ATQ3 120DEF3 840

Cour spéciale des affaires foncières

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    La Cour spéciale des affaires foncières (CSAF) est une juridiction spécialisée béninoise créée en 2022 pour traiter les litiges fonciers et immobiliers.

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La Cour spéciale des affaires foncières (CSAF) est une juridiction spécialisée béninoise créée en 2022 pour traiter les litiges fonciers et immobiliers. Elle constitue la seconde juridiction spéciale du pays après la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET).

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Texte : Wikipédia, « Cour spéciale des affaires foncières », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.