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C
SociétéN° 412557

Assignation en droit

Une assignation est un terme de droit utilisé notamment dans le droit français et le droit canadien.

ATQ3 010DEF1 430

Assignation en droit

CommuneSociétén° 412 557

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Une assignation est un terme de droit utilisé notamment dans le droit français et le droit canadien. Le sens exact est susceptible de varier en fonction du pays ou de la branche de droit en question (procédure civile ou procédure pénale).

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Texte : Wikipédia, « Assignation en droit », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.