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SociétéN° 412437

Obstacle médico-légal

L’obstacle médico-légal (OML) est une mesure administrative et judiciaire qui interdit temporairement toute inhumation, crémation ou transport d’un corps afin…

ATQ3 750DEF3 560

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L’obstacle médico-légal (OML) est une mesure administrative et judiciaire qui interdit temporairement toute inhumation, crémation ou transport d’un corps afin de permettre la réalisation d’investigations médico-légales. Il vise à garantir que les causes du décès soient clairement établies lorsqu’elles apparaissent suspectes, violentes ou indéterminées.

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Texte : Wikipédia, « Obstacle médico-légal », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.