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SociétéN° 412186

Organisme français de droit privé chargé d'une mission de service public

En France, des structures privées sont qualifiées par la législation et la réglementation, mais surtout par la jurisprudence comme étant des organismes de…

ATQ5 390DEF5 040

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En France, des structures privées sont qualifiées par la législation et la réglementation, mais surtout par la jurisprudence comme étant des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public.

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Texte : Wikipédia, « Organisme français de droit privé chargé d'une mission de service public », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.