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SociétéN° 4120

Cour de sûreté de l'État (France)

Cour de sûreté de l'État La Cour de sûreté de l'État est, dans l'organisation juridictionnelle en France, une ancienne juridiction d'exception qui avait pour…

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Cour de sûreté de l'État La Cour de sûreté de l'État est, dans l'organisation juridictionnelle en France, une ancienne juridiction d'exception qui avait pour but de juger les personnes accusées de porter atteinte à la sûreté de l'État. Elle concernait donc les infractions politiques. Elle fut créée en 1963 à la suite des attentats de l'Organisation de l'armée secrète (OAS) et supprimée en 1981 après l'élection de François Mitterrand à la présidence de la République.

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Texte : Wikipédia, « Cour de sûreté de l'État (France) », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.