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C
SociétéN° 41181

Article 3 du code civil français

De manière exceptionnelle, cet article est resté le même depuis sa rédaction d'origine datant du Code civil de 1804.

ATQ3 980DEF2 930

Article 3 du code civil français

CommuneSociétén° 41 181

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De manière exceptionnelle, cet article est resté le même depuis sa rédaction d'origine datant du Code civil de 1804. Cette spécificité peut être expliquée par une rédaction à la fois claire et extensible qui permet les évolutions de la jurisprudence mais aussi par une préférence très nette pour l'application du droit français au lieu des autres droits nationaux; ce qui permet l'application par le juge français du droit qu'il connait le plus, le sien.

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