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SociétéN° 411277

Acte général pour le règlement pacifique des différends internationaux

L'Acte général pour le règlement pacifique des différends internationaux, parfois également appelé Acte général d'arbitrage, est un traité international…

ATQ4 000DEF2 050

Acte général pour le règlement pacifique des différends internationaux

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L'Acte général pour le règlement pacifique des différends internationaux, parfois également appelé Acte général d'arbitrage, est un traité international multilatéral conclue à Genève le 26 septembre 1928. Il est entré en vigueur le 16 août 1929 et a été enregistré au Recueil des traités de la Société des Nations le même jour. Le traité a finalement été ratifié par 22 États. Il a ensuite été dénoncé par l'Espagne.

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